On entend par "Comalyce Techno-Logis" et "CTL", la société Comalyce Techno-Logis, SARL au capital de 8000 € dont le siège social est fixé au 3, rue de Monceau - 75008 Paris.
On entend par "Signataire", "Particulier Employeur", le bénéficiaire des prestations de Comalyce Techno-Logis.
On entend par "Intervenant", "Professeur", "Formateur" la personne chargée de la formation au domicile du particulier.
On entend par  "Prestation" l'ensemble des formations et services proposés par Comalyce Techno-Logis.

Le signataire qui souhaite recourir aux services de Comalyce Techno-Logis doit préalablement s’acquitter des frais d'inscription. Ces frais d’inscription sont de 30 €. Toutefois, l’inscription sera remboursée si Comalyce Techno-Logis n'a pu proposer un intervenant et qu'aucune heure de formation n'a eu lieu.
En revanche, l'inscription sera définitivement acquise par Comalyce Techno-Logis si un intervenant a été mis à disposition avant la date garantie par Comalyce Techno-Logis, si un intervenant a été trouvé et que le signataire décide d'annuler les heures prévues, si le signataire abandonne sa formation alors que celle-ci est commencée ou pour tout autre cas.
L'inscription chez Comalyce Techno-Logis comprend les frais de création de dossier et de recherche du ou des enseignants.
L'inscription à Comalyce Techno-Logis est valable pour une durée illimitée et pour tous les membres appartenant au foyer fiscal du signataire.

La société Comalyce Techno-Logis, répond à chaque signataire qui l’interroge en communiquant sa plaquette présentant ses prestations, ses conditions générales de prestations de services, un mandat de paiement et d'accomplissement des formalités administratives et une fiche d'inscription.
Si le particulier employeur accepte l'offre, il retourne à Comalyce Techno-Logis la fiche d'inscription et le mandat complétés et signés ainsi que les frais d'inscriptions. Les frais d'inscription sont à régler avant toute intervention de la société Comalyce Techno-Logis.
Le particulier employeur choisit le nombre d'heures de formation qui correspond le mieux à ses attentes et en règle le montant.
A réception du paiement de l'inscription, la société Comalyce Techno-Logis recherche parmis ses intervenants ceux qui pourront répondre au mieux à la demande du signataire avant de les lui proposer.
A réception du règlement pour une formation, la société Comalyce Techno-Logis adresse au particulier employeur la totalité des coupons horaires correspondant à la formation choisie.
A la fin de chaque heure de formation, le signataire et l’intervenant remplissent les coupons horaires à raison d'un coupon par heure de formation reçue. Ces coupons sont remis obligatoirement à l'intervenant à la fin de l'heure de formation, ils font office de contrat de travail entre le signataire et l’intervenant.

Le signataire signe un mandat de paiement et d'accomplissement de formalités administratives avec la société Comalyce Techno-Logis par lequel il mandate cette dernière pour lui trouver un intervenant à domicile et prendre en charge la gestion administrative liée à l'embauche de cet intervenant.
Ce mandat est conclu pour une durée illimitée toutefois les parties peuvent néanmoins l'interrompre à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
Si à la suite de cette interruption, le signataire poursuit sa collaboration avec un intervenant qui lui a été présenté par Comalyce Techno-Logis, il sera redevable d'une indemnité compensatrice de 500 euros. Au surplus, il convient de préciser que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

L'intervenant à domicile est engagé par le signataire, pour une durée déterminée matérialisée par un ou plusieurs coupons horaires d'une heure, représentant chacun un contrat de travail de même durée.
Les coupons horaires sont remis, après règlement de la formation, par Comalyce Techno-Logis au signataire qui s'engage à utiliser uniquement ces coupons horaires pour le règlement des formations dispensées par l'intervenant. Lorsqu'il en a besoin, le signataire s'adresse a Comalyce Techno-Logis pour obtenir de nouveaux coupons horaires. Les coupons horaires sont valables pour une durée de six mois (sauf cas particuliers).
Les coupons horaires non utilisés peuvent être repris et remboursés. Dans ce cas les coupons utilisés seront facturés au prix réajusté au forfait inférieur le plus proche. La différence entre ce que le signataire a préalablement payé et le montant facturé sera remboursé dans les deux mois suivants la demande.
En cas de perte de coupon, le signataire devra faire état de cette perte par courrier à Comalyce Techno-Logis. Toute demande de réédition de coupons perdus devra être accompagnée d’un règlement de 6€ correspondant à la réédition des coupons perdus et aux frais d’envoi.

Prérogatives du signataire

Obligations du signataire

Obligations de Comalyce Techno-Logis

Le signataire emploie un ou plusieurs intervenant(s) à son domicile pour assurer des cours particuliers de formation et d’initiation à l'informatique et aux nouvelles technologies.
Le signataire accepte, irrévocablement, de rémunérer l'intervenant, pour chaque cours dispensé, par l'intermédiaire des coupons horaires de Comalyce Techno-Logis.
En effet, Comalyce Techno-Logis est mandaté par l'intervenant pour percevoir auprès du signataire les salaires qui lui sont dus. Pour ce faire, le signataire verse préalablement à Comalyce Techno-Logis, qui les inscrit en compte, l'ensemble des salaires dus et les cotisations sociales afférentes.
A la fin de chaque cours, le signataire remet à l'intervenant à domicile le nombre de coupons horaires correspondant au nombre d'heures de formation dispensées. Comalyce Techno-Logis reversera à l'intervenant le salaire qui lui est dû après remise des coupons horaires ainsi que les charges sociales afférentes aux organismes sociaux concernés.
Comalyce Techno-Logis ne peut en aucun cas être tenue responsable du paiement des salaires et des charges sociales qui ne lui ont pas été préalablement réglés par le signataire.

La société Comalyce Techno-Logis est rémunérée par la facturation de frais d’adhésion et par la facturation de la gestion administrative assurée pour le signataire telle que définie dans le mandat.
Les honoraires de la société Comalyce Techno-Logis sont inclus dans les tarifs indiqués sur la brochure Comalyce Techno-Logis.

Dans le cadre de son mandat, Comalyce Techno-Logis ne pourra être tenu que d'une obligation de moyens et ne sera pas responsable des conséquences de la transmission par le signataire d'informations erronées ou tardives.
Comalyce Techno-Logis adressera les originaux qu'elle a reçus de l'URSSAF ou de tout autre organisme, ainsi que les bulletins de paie, une fois par an, au signataire qui s'engage à les conserver.
Dans le cadre des prestations de services effectives, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; la responsabilité de Comalyce Techno-Logis ne peut donc être engagée de ce chef ni directement ni indirectement. Par ailleurs, en cas de perte de données en dehors de la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
Le client reconnaît, sur les logiciels installés avec son accord, avoir pris connaissance des conditions d'utilisation du logiciel prévues dans la licence. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, vous bénéficiez d'une réduction d'impôts de 50% sur le coût de l'emploi du salarié (article 199 sexdecies du code général des impôts, sous réserve de la modification de la législation)
Cette réduction d'impôts sera calculée sur la base des sommes engagées pendant l'année précédant l'établissement de la déclaration. La base qui ouvre droit à la réduction d’impôt (tous services à domiciles confondus) ne doit pas excéder 2000€ (au 1 janvier 2006). La réduction maximale, est donc de 1000€.
A l’issue de la formation choisie, ou avant la fin de l’année fiscale en cours, Comalyce Techno-Logis vous fournira une attestation fiscale et une documentation afin de vous permettre de remplir votre feuille de déclaration d'impôt.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Comalyce Techno-Logis - 3, rue de Monceau 75008 Paris.
La société Comalyce Techno-Logis s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.